Conditions de service

Que sont les conditions de service ?

Les conditions de service (ou ToS) sont un accord légal entre un prestataire de service et un utilisateur du service. Le service peut être un site web, une application ou un autre logiciel. En général, l’utilisateur doit accepter les conditions de service avant de pouvoir accéder au service. Principalement, les conditions de service protègent le prestataire de service et le service contre les abus ou le vol par les utilisateurs. Mais ces termes peuvent également inclure des clauses qui assurent le consentement de l’utilisateur pour que le prestataire de service s’engage dans d’autres activités.

Ce type d’accord est également appelé « conditions générales d’utilisation ». L’acceptation des conditions de service par l’utilisateur peut être explicite, comme cocher une case « J’accepte… », ou implicite, comme une déclaration « En utilisant ce site web, vous acceptez… » sur un site web. Les conditions de service sont juridiquement contraignantes pour le prestataire de service et pour l’utilisateur. Cependant, ces termes sont souvent longs et rédigés dans un jargon juridique dense et verbeux ; en réalité, les utilisateurs lisent rarement les termes avant d’accepter.

À quoi servent les conditions de service ?

Les conditions de service apparaissent dans de nombreuses situations, comme l’installation d’un logiciel ou d’une application, l’abonnement à un service ou l’utilisation d’un site web. En ligne, les conditions de service sont courantes là où un utilisateur et le site web interagissent (comme le commerce électronique) ou tout ce qui implique un compte sécurisé (comme les réseaux sociaux ou la banque).

Les conditions de service détaillent les services fournis, ainsi que les règles qui s’appliquent à l’utilisateur. Elles précisent ce que l’utilisateur peut et ne peut pas faire lors de l’utilisation d’un service (par exemple, définir un comportement inacceptable sur les réseaux sociaux). Les conditions de service incluent généralement un langage qui protège la propriété intellectuelle ou le matériel protégé par des droits d’auteur du prestataire de service (comme les logos et contenus) contre une utilisation abusive ou le vol par un utilisateur. Le cas échéant, les conditions de paiement comme les frais d’abonnement, les renouvellements automatiques et les politiques d’annulation sont également couverts.

Les conditions de service décrivent également les protections que le prestataire de service réserve pour lui-même. Un prestataire de service peut noter les circonstances dans lesquelles il peut suspendre ou résilier un compte. Idéalement, cela n’arriverait que si un utilisateur enfreint les conditions de service ; mais certaines entreprises ou sites web se réservent le droit de suspendre ou de résilier pour n’importe quelle raison. Une autre protection courante est la limitation de responsabilité. Dans ce cas, l’accord stipule que le prestataire ne peut être tenu responsable s’il y a un problème avec le contenu ou le service, ou si le contenu est incorrect, ou utilisé de manière inappropriée par l’utilisateur.

Si le prestataire a l’intention d’utiliser le matériel généré par l’utilisateur à des fins autres que la fourniture du service promis, cette intention sera également déclarée dans les conditions de service. Cela protège le prestataire contre des poursuites par un utilisateur qui n’aime pas la façon dont ses données ou contenus sont utilisés.

Comment les conditions de service sont-elles différentes d’une politique de confidentialité ?

Selon la nature du service, une politique de confidentialité peut être requise par la loi. Son objectif est d’informer et de protéger l’utilisateur concernant la gestion légale de ses données. Dans la plupart des cas, cependant, il n’y a aucune exigence légale pour les conditions de service. L’adoption dépend du prestataire et se concentre sur la protection du prestataire.

Une politique de confidentialité couvre généralement les données susceptibles d’être collectées, comment (et combien de temps) elles sont stockées, et comment le prestataire de services peut utiliser les données ; à la fois dans le cadre de la fourniture du service et pour ses propres fins. Une politique de confidentialité couvrira également avec qui le prestataire peut partager les données collectées. Le consentement aux cookies, où un utilisateur peut accorder ou refuser certains privilèges de collecte de données au prestataire de services, est lié (mais n’est pas identique) à une politique de confidentialité.

Les conditions de service sont plus générales et couvrent plus de domaines que la simple gestion des données. Si la gestion des données est impliquée dans le service, les conditions de service peuvent inclure des contenus habituellement trouvés dans une politique de confidentialité, ou simplement se référer à un document de politique de confidentialité distinct.

Accepter ou ne pas accepter : choix des utilisateurs sur les conditions de service

En général, si une personne souhaite utiliser un service en ligne, elle doit accepter toutes les conditions de service du prestataire. Il n’y a pas d’option d’acceptation partielle. Si vous acceptez, vous pouvez utiliser le service; si vous n’acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service. La nature unilatérale de cet arrangement peut être frustrante lorsqu’il s’agit d’un service dont vous avez vraiment besoin, comme la banque en ligne.

Accepter les conditions de service peut être actif ou passif. Accepter activement signifie que vous devez cocher une case ou cliquer sur un bouton pour déclarer que vous avez lu et acceptez les conditions de service. L’acceptation passive se produit lorsque le prestataire permet l’accès au service et publie simplement les conditions de service, souvent dans le pied de page du site web. Il vous appartient de les localiser et de les lire; l’acceptation est simplement implicite en utilisant le service ou le site web.

Une troisième méthode est un bandeau ou un popup qui indique « en utilisant notre site, vous acceptez nos conditions » Cela ne nécessite pas une action explicite « oui, j’accepte », mais c’est plus visible que l’approche totalement passive consistant à afficher les conditions quelque part sur le site web.

Lorsque les conditions de service changent

Le prestataire de services peut mettre à jour ses conditions de service chaque fois qu’il en a besoin. De plus, le prestataire est autorisé à simplement publier les conditions révisées sans annoncer les modifications. Cela est couvert par l’inclusion d’une clause dans les conditions de service d’origine qui stipule que les modifications futures seront publiées. Cette approche met la charge de rester informé sur l’utilisateur. La seule façon pour vous de savoir quand vérifier les mises à jour est de lire les conditions de service d’origine.

Lorsque les modifications sont importantes, le prestataire peut publier un avis sur son site web, envoyer un e-mail ou un message à votre compte. Il vous faudra parfois accepter les conditions mises à jour pour continuer à utiliser le service ou le site. Ce type d’avis peut être fourni avant ou après la date d’entrée en vigueur des modifications.

Quelles lois s’appliquent aux conditions de service ?

Les prestataires ne sont pas tenus d’avoir des conditions de service. Cependant, si un prestataire adopte des conditions de service, ces conditions devraient indiquer quelles lois d’organismes réglementaires s’appliquent au service. Dans le cas d’un site web, cela est généralement déterminé en fonction du lieu où le site web est enregistré et/ou opère. Ces affirmations peuvent être prises en compte par des réglementations prévalentes. Par exemple, si le service est fourni dans l’UE, le RGPD s’appliquera indépendamment de ce qui est indiqué dans les conditions de service.

Que se passe-t-il si quelqu’un enfreint les conditions de service ?

Si le prestataire enfreint ses propres conditions, l’utilisateur peut avoir le droit de poursuivre, mais pas toujours. Parfois, les conditions de service stipulent que l’utilisateur accepte de régler les litiges par arbitrage plutôt que par la voie judiciaire. De plus, les conditions peuvent définir des délais pour intenter une réclamation contre le prestataire.

Si l’utilisateur enfreint les conditions de service définies par le prestataire, celui-ci peut mettre fin aux services. Cela pourrait signifier suspendre ou fermer le compte d’un utilisateur, ou empêcher l’utilisateur d’accéder au service. Si un vol de contenu est impliqué, le prestataire peut poursuivre l’utilisateur en dommages-intérêts.